Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Smart Bilan, logiciel de comptabilité automatisée par intelligence artificielle, destiné aux cabinets comptables et entreprises en Algérie.
Article 2 — Accès au service
L'accès à Smart Bilan est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par un administrateur ou un expert-comptable. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 3 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Smart Bilan (nom, email, données comptables) sont strictement confidentielles et sont utilisées pour la gestion de l'accès à son portail et le traitement comptable automatisé.
Loi 18-07 du 10 juin 2018 — Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel du 10 juin 2018, vous pouvez exercer vos droits garantis par la loi, tels qu'énoncés aux articles 32, 34, 35 et 36 parmi lesquels :
- Le droit à l'information (Art. 32) — Être informé de la collecte et du traitement de vos données
- Le droit d'accès (Art. 34) — Accéder à vos données personnelles détenues par Smart Bilan
- Le droit de rectification (Art. 35) — Demander la correction de données inexactes
- Le droit d'opposition (Art. 36) — Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Article 4 — Sécurité des données
Smart Bilan met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction, conformément aux articles 39 et 40 de la loi 18-07. Notamment :
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
- Authentification sécurisée par session avec protection CSRF
- Isolation des données par cabinet (multi-tenant)
- Journalisation des accès et actions (audit trail)
- Sauvegardes régulières des bases de données
Article 5 — Utilisation de l'intelligence artificielle
Smart Bilan utilise des modèles d'intelligence artificielle pour l'extraction de données de factures, la classification comptable et la génération d'écritures. Les résultats de l'IA sont toujours soumis à la validation de l'expert-comptable. Smart Bilan ne se substitue pas au jugement professionnel du comptable et ne garantit pas l'exactitude absolue des traitements automatisés.
Article 6 — Propriété des données
Les données comptables, factures, relevés bancaires et documents importés restent la propriété exclusive du cabinet comptable et de ses clients. Smart Bilan n'utilise ces données qu'aux fins du service souscrit et ne les partage avec aucun tiers.
Article 7 — Conformité légale
Smart Bilan est conçu pour respecter le Système Comptable Financier (SCF) algérien (loi 07-11 du 25 novembre 2007) et le Plan Comptable Général (PCG) algérien. Les écritures comptables générées suivent les normes du SCF et les obligations fiscales (G50, IBS, TVA) selon le Code des Impôts Directs et le Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.
Article 8 — Responsabilité
Smart Bilan fournit un outil d'aide à la comptabilité. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des écritures comptables produites. Smart Bilan ne peut être tenu responsable des erreurs résultant de données incomplètes ou inexactes fournies par l'utilisateur.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à l'utilisation de Smart Bilan sera soumis aux juridictions compétentes d'Alger, Algérie.
Contact
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données :
Email : contact@smart-bilan.com